Conditions générales de vente

Préambule :

MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS exerce une activité de recherche et de développement en sciences humaines et sociales. MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS propose le Programme MELOMIND® basé sur le procédé du neurofeedback qui consiste à entrainer les processus naturels de relaxation du cerveau de manière non intrusive et sans effets secondaires. Les CGV ont vocation à régir les relations contractuelles entre MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS (société par actions simplifiée au capital de 20 150,10€ euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 409 431, dont le siège social est situé au 28 Allée Hoche, 92 130 Issy-Les-Moulineaux – France, représentée par Monsieur Yohan Attal, Président) et la personne physique procédant à l’achat du Programme MELOMIND® (le « Client ») agissant en tant que consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les Conditions définissent les relations contractuelles entre MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS et le Client quant à l’achat d’un Programme MELOMIND® et les Produits et Services associés, ainsi que la souscription à l’offre Licence Supplémentaire. Le refus de tout ou partie des CGV exclut la conclusion du contrat de vente. MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client refusant ou ne respectant pas les CGV ainsi que toutes conditions complémentaires notamment de licence ou d’utilisation, régissant, par exemple, spécifiquement l’utilisation de l’Application, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés. En conséquence, MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce, dès trois commandes identiques. Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGV, y compris le Préambule, ainsi que dans toutes conditions complémentaires notamment de licence ou d’utilisation, régissant, par exemple, spécifiquement l’utilisation de l’Application, la signification suivante :

« Application » : désigne une application Android ou IOS compatible avec des tablettes et des téléphones mobiles disposant au minimum des versions Android 5.1 ou IOS 9.3 à laquelle le Client peut accéder dans les conditions de la Licence.

« Licence » : désigne la licence personnelle d’utilisation de l’Application ainsi que l’accès à des Services concédée individuellement au Client dans le cadre de l’achat du Programme MELOMIND® et, le cas échéant, à un autre Utilisateur dans le cadre de la souscription à l’offre Licence Supplémentaire.

« Licence Supplémentaire » : désigne l’offre portant sur l’achat d’une Licence par un Client en complément d’un Programme MELOMIND ® pour lequel il est déjà Client.

« Produits » : désigne les produits matériels composant le Programme MELOMIND® , dont : une housse, un casque audio électroencéphalogramme et ses accessoires (dont une paire d’électrodes et un câble USB).

« Programme MELOMIND® » : désigne la solution d’entrainement cérébral à la relaxation « Casque anti-stress Melomind » telle que décrite au 2.1 des présentes CGV.

« Réglementation sur la protection des données » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »)

« Services » : désigne les services annexes tels que des formations, un support client et tous autres services associés au Programme MELOMIND® .

« Site » : désigne le site Internet https://www.melomind.fr/ édité par MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS.

« Utilisateur » : désigne le Client ou toute autre personne physique identifiée expressément désignée par le Client et ayant créé un compte Utilisateur à partir d’une Licence, le cas échéant, Supplémentaire

 

2. Dispositions générales – Objet

2.1. Description du Programme MELOMIND®

 

MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS propose à la vente le Programme MELOMIND® .

Le Programme MELOMIND® comprend les éléments suivants :

Les Produits composants le Programme MELOMIND®
Un accès personnel et personnalisé à l’Application et aux Services
Une Licence personnelle au Client.

2.2. Description de l’offre Licence Supplémentaire

 

Pour accéder à l’offre Licence Supplémentaire, le Client doit avoir préalablement souscrit à un Programme MELOMIND® .

 

3. Modalités de la Licence

3.1 Etendue de la licence

 

Dans le cadre de l’achat d’un Programme MELOMIND® et de l’offre Licence Supplémentaire MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS accorde une Licence non-exclusive et non-cessible à l’Utilisateur l’autorisant à utiliser le Programme MELOMIND® conformément aux CGV ainsi que toutes conditions complémentaires de licence ou d’utilisation, régissant, par exemple, spécifiquement l’utilisation de l’Application et des Services.

La Licence est accordée pour une utilisation sur le Territoire, sans limite de durée. Toutes les mises à jour futures de l’Application sont également inclues dans le prix payé soit lors de l’achat du Programme MELOMIND® soit lors de la souscription à l’offre Licence Supplémentaire.

 

3.1 Modalités de la Licence

 

Chaque Licence est personnelle, nominative et unique. Chaque Licence est rattachée à un compte Utilisateur.

Ainsi, pour utiliser une Licence, l’Utilisateur doit se créer un compte sur l’Application à l’aide de son numéro de Licence en suivant les instructions qui lui sont indiquées. Dans le cadre de l’achat d’un Programme MELOMIND® , la Licence du Client est créée automatiquement, avec les informations indiquées par le Client dans le cadre de sa commande. I

l est demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et l’Utilisateur est invité à les conserver avec la plus grande prudence. L’Utilisateur, ou à défaut, le Client ayant acheté la Licence dans le cadre du Programme MELOMIND® ou de l’offre Licence Supplémentaire, sera seul responsable des conséquences de l’utilisation du compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier.

 

3.3. Conditions d’Utilisation de la Licence

 

Toute autre exploitation du Programme MELOMIND® que ce qui est prévu aux CGV est exclue du domaine de la Licence et ne pourra pas être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS. En outre, le CLIENT s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, y compris à l’égard de tout Utilisateur pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS.

Le Client reconnaît que MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Programme MELOMIND® , et ses composants y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

En particulier, MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS interdit expressément :

Le partage du Programme MELOMIND® avec toute personne tierce autre que l’Utilisateur
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de tout élément, y compris d’une base de données, composant le Programme MELOMIND® sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de tout élément, y compris d’une base de données, composant le Programme MELOMIND® , quelle qu’en soit la forme.
La pratique de liens hypertextes vers un élément du Programme MELOMIND® est interdite sans accord écrit préalable exprès de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS.

 

4. Validation de la commande et entrée en vigueur des CGV

Les CGV entrent en vigueur par acceptation d’une case à cocher, lors de la validation, par le Client, de sa commande.

Pour valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de votre commande. Ainsi, la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des CGV, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, ou dont l’Utilisateur aura été informé après une mise à jour des CGV.

 

5. Disponibilité

Le Programme MELOMIND® , en ce compris l’Application, et les Services, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d’accès Internet, maintenance externe, …) sans que la responsabilité de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS puisse se trouver engagée en pareil cas. MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS s’engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses Clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d’un message affiché sur son Site.

MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit d’apporter au programme MELOMIND® , à ses Produits, à l’Application et à ses Services toute modification ou amélioration qu’elle jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenu responsable de toute suspension ou d’éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant résulter de ce fait.

 

6. Territoire

L’accès au Programme MELOMIND® et aux Licences supplémentaires est réservé aux Clients résidant sur les territoires tels qu’indiqués sur le Site.

 

7. Prix et modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique l’obligation à la charge du Client de payer intégralement le prix indiqué. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement auxquels MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS a recours tels qu’indiqués dans la rubrique « Payment ».

Le prix du Programme MELOMIND® est ferme et définitif comprend l’ensemble des composants du Programme MELOMIND® comme décrits dans les présentes conditions à l’article 2.1.

Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS, ses coordonnées bancaires, par l’intermédiaire du système de paiement en ligne sécurisé des prestataires selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

En ce qui concerne le Programme MELOMIND® et l’offre « Licences supplémentaires », les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du Client ne sont pas conservées par MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS.

MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige (impayé, etc.). 8. Livraison

 

8. Livraison

Le Client est avisé de la date indicative à laquelle le Programme MELOMIND® lui sera livré. Cette date varie en fonction du lieu de livraison et constitue une simple estimation. Le Client recevra cette house dans un délai de 30 jours maximum.

MYBRAIN TECHNOLOGIES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, du fait du transporteur, notamment en cas de grève.

Si l’adresse de livraison transmise s’avère erronée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse seront à la charge exclusive du Client. La livraison est réputée effectuée lorsque le transporteur met à disposition du Client la commande de casques.

Les frais de port varient en fonction du poids de la commande qui dépend du nombre de programme MELOMIND® achetés et de l’adresse de livraison du Client. Le paiement des frais de port est à la charge exclusive du Client.

 

9. Maintenance des casques

La maintenance sera effectuée par le biais d’un support technique : support@mybraintech.com

En cas de panne ou de dysfonctionnement, la MYBRAIN TECHNOLOGIES s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais afin d’y remédier. Une FAQ et un centre d’aide sont accessibles sur le site internet www.melomind.com pour le suivi des mises à jour et pour toute question courante sur l’utilisation de l’Application et des Produits MELOMIND® . Si l’anomalie, dont la cause est imputable à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS, persiste, le Client est invité à consulter la garantie commerciale sur le Site afin de prendre connaissance des conditions de remplacement et de remboursement.

 

10. Données Personnelles

Dans le cadre du Programme MELOMIND® , MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS traite des données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement.

Pour plus d’information sur les traitements de données mis en œuvre par MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS, dans le respect de la Réglementation sur la protection des données, merci de consulter notre Charte de confidentialité.

 

11. Droit de rétractation

11.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du ou des Produits par le Client. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS, avant l’expiration du délai de 30 jours, un courrier (à l’adresse postale) ou un email (à l’adresse bondecommande@mybraintech.com) sur le modèle présent en Annexe 1 des présentes CGV. Une fois son droit de rétractation exercé, le Client dispose d’un délai maximal de trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS le programme MELOMIND® . Les frais de port sont à sa charge exclusive. Il sera remboursé de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date à laquelle MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS aura reçu le Programme MELOMIND® ou à laquelle il aura fourni à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS une preuve de l’expédition du ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dégradation du Programme MELOMIND® , résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En cas de rétractation, il est nécessaire que le client retourne son casque dans son intégralité et dans son emballage d’origine.

 

11.2. Exclusion du droit de rétractation sur l’achat de Licence supplémentaire

En acceptant les présentes CGV et conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le Client est informé que (i) s’il souhaite bénéficier immédiatement de sa Licence supplémentaire, il peut renoncer expressément au bénéfice de son droit de rétractation et du délai de trente jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation, (ii) et, qu’en conséquence, il devra verser à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Licence supplémentaire.

 

12. Garanties

Les Produits sont garantis contre les vices cachés, tels que définis aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que contre les défauts de conformité, tels que définis aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le point de départ de cette garantie est la date de livraison. En présence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le Client peut renvoyer à MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS en ayant au préalable contacté le service support les Produits défectueux et/ou non conformes pour échange ou remboursement du prix et des frais de port. Le Client sera remboursé via le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximal de trente (30) jours. Pour toute question supplémentaire concernant les garanties veuillez contacter MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS à l’adresse suivante bondecommande@mybraintech.com.

Pour plus d’information, voir l’Annexe 2 des présentes CGV.

Dans le cas d’achat du Programme MELOMIND® auprès d’un vendeur tiers, il conviendra de s’adresser au vendeur tiers concernant les garanties qu’il propose.

 

13. Responsabilité

Toute utilisation du Programme MELOMIND® par un mineur doit être effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard. MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se voit déchargée de toute responsabilité à ce sujet.

Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle pourrait causer à des tiers du fait de ses préposés ainsi que de ses produits dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En tout état de cause, MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Programment MELOMIND® , y compris des Produits, de l’Application ou encore des Services.

La responsabilité de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client.

 

14. Propriété Intellectuelle

L’achat du Programme MELOMIND® ou la souscription à l’offre Licence Supplémentaire ne transfère en aucun cas la propriété du Site, de l’Application, des Services ou de toutélément notamment immatériel du Programme MELOMIND® .

Sauf accord préalable et écrit de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS ou du titulaire des droits afférents à un élément du Programme MELOMIND® ou à la Licence supplémentaire, sont interdits, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion intégrale ou partielle de ces derniers ainsi que le transfert sur le Site ou application de ces éléments, en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et constitutifs d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Programme MELOMIND® ou de la Licence supplémentaire, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites judiciaires sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site et l’Application de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et l’Application de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de leur titulaire.

 

15. Suspension ou désactivation du Programme MELOMIND®

En cas de violation manifeste des CGV ainsi que toutes conditions complémentaires notamment de licence ou d’utilisation, régissant, par exemple, spécifiquement l’utilisation de l’Application, des Produits et des Services par le Client, MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de supprimer et/ou désactiver temporairement le compte du Client, sans préavis ni indemnité, notamment en cas :

d’atteinte aux intérêts de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS et / ou à ses droits de propriété intellectuelle
de fourniture d’informations erronées lors de la commande ou de la création d’un compte Utilisateur
en cas de non-respect des termes de la Licences
de contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place dans le cadre du Programme MELOMIND® et notamment dans le cadre de l’Application et des Services
du non-paiement total ou partiel du prix.
Il est également loisible au Client de faire supprimer son compte. Pour ce faire, le Client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS supprimera alors le compte du Client dans les meilleurs délais après réception dudit courriel.
L’attention du Client est attirée sur le fait que la désactivation ou la suppression de compte Utilisateur l’empêchera de manière définitive et irrévocable d’accéder au Programme MELOMIND® et de retrouver les fichiers numériques attachés à son compte Utilisateur (Clients et Utilisateurs de licence Supplémentaires) et de pouvoir les télécharger à nouveau. MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit, sans indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés, et ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant résulter de ce fait. En pareil cas, MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS respectera un délai de préavis raisonnable d’un (1) mois maximum.
16. Transfert de propriété sur les Produits
Les Produits demeurent la propriété de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS jusqu’au complet paiement du prix. Au moment les Produits sont livrés au Client, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

17. Assurance

MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les polices d’assurances nécessaires pour l’ensemble des activités et obligations découlant du présent contrat, garantissant a minima sa responsabilité civile professionnelle, celle de ses produits et protégeant son système d’information et ses données.
MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS s’engage à maintenir lesdites polices pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande du Client en lui fournissant les attestations d’assurances à jour énumérant les garanties souscrites et leurs montants respectifs, notamment de son contrat d’assurance « Responsabilité Civile » n° 10251813 souscrit auprès de la compagnie d’assurance CNA Insurance Company Limited depuis le 01/11/2017.
Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de ces polices d’assurances, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.

18. Force majeure

MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS décline toute responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles consécutif à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme un cas fortuit ou de force majeure toute inexécution ou retard dans l’exécution de la commande ou de l’expédition, causés par des évènements hors de son contrôle, tels que :
Grèves, fermetures ou autres actions industrielles
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles
Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics
Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées
Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements
Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS ne peut exécuter l’une de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure s’oblige à en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais et à confirmer cette information par écrit dans les quarante-huit (48) heures.
Si le cas de force majeure devait durer plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié par le Client, de plein droit à effet de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Client au Prestataire.
Le Programme MELOMIND® non exécutée, en cas de force majeure, ne donne droit ni au paiement du Programme MELOMIND® , ni à celui de dommages et intérêts.

19. Validité

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

20. Service clientèle – Réclamations

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au numéro suivant : 01 86 91 99 10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 – 18h, par chat sur le site www.melomind.com, via l’adresse mail support@mybraintech.com ou via l’application MELOMIND® . Vous pouvez également consulter le centre d’aide : https://melomind.zendesk.com/hc/fr
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS, Service réclamation, 85, rue de Maubeuge, 75010, PARIS

21. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du ecommerce et de la vente à distance : 60, rue de Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr).
Après démarche préalable écrite entre le Client et MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur cliquer ici. De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : ec.europa.eu/consumers/odr/

 

22. Droit applicable – Litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, sauf disposition légale d’ordre public contraire, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent du domicile du défendeur.

23. Annexe 1

[Objet] Exercice de mon droit de rétractation A l’attention de MYBRAIN TECHNOLOGIES SAS – Rétractation – 85 rue de Maubeuge, 75010, PARIS
Date : ………………………………………………………..
Je soussigné :
Prénom(s) : ………………………………………………….
Nom(s) : …………………………………………………….. vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de :
☐ mon Programme MELOMIND®
☐ ma Licence supplémentaire
Commandé(e)(s) le …………………………………………
Numéro de la commande : …………………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

24. Annexe 2

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 9 du code de la consommation 
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice